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Rubrique "subtilités juridiques"

Art. 132 du code pénal. Agression sexuelle

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Après quelle heure les amendes de la police de la circulation sont annulées: règles, conditions, termes et recommandations

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Épouse civile: droits et obligations

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Art. 108 du Code criminel. Meurtre commis en dépassant les limites de la défense nécessaire ou en dépassant les mesures nécessaires pour détenir une personne

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Article 1117 du Code civil de la Fédération de Russie. Héritiers indignes

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Quelle est la peine pour séduire des mineurs?

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Art. 291 du Code pénal. Donner un pot-de-vin

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Art. 307 du Code criminel. Faux témoignage, avis d'expert, de spécialiste ou de traduction incorrecte

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Article 51 du code des infractions administratives: "Petit vol des biens d'un tiers"

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Art. 238 du Code criminel. Production, stockage, transport ou commercialisation de biens et produits, exécution de travaux ou prestation de services ne répondant pas aux exigences de sécurité

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Y a-t-il une pénalité pour usage de drogue? Quelle est la peine pour la consommation de drogue en Russie?

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Comment faire une demande de pension alimentaire pour un mariage? Comment demander une pension alimentaire pendant un mariage civil?

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